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Clemessy condamnée pour des propos humiliants et racistes. Propos tenus par son directeur de l’établissement de Dunkerque. Les dirigeants ne sont pas au-dessus des lois.
Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société Clemessy contre l’arrêt de la Cour d'appel de Douai du 31 octobre 2008, qui l’avait condamné à payer à un ancien salarié, représentant du personnel, qui avait quitté l’entreprise dans le cadre du départ anticipé amiante, 24 829, 52 €à titre de rémunération brute pour la période de protection, 6 929, 83 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 472, 66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 347,26 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, ainsi que 10 417, 98 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et 1 000,00 € au titre de l'aide juridictionnelle partielle
Dans cette affaire, la Cour d’appel, en ce sens suivi par la Cour de cassation, sanctionne les manquements graves et scandaleux d’un directeur d’agence, en ne les laissant pas se banaliser au sein de l’entreprise, même et surtout sur le ton de la plaisanterie, des propos humiliants, injurieux et racistes. Il est dommageable, d’une part, que la direction générale de Clemessy ait laissé faire, voire cautionné, ni tiré les conséquences de cette décision définitive, puisque c’est la société qui a vu son pourvoi en cassation rejeté, et d’autre part que cette affaire n’ait pas été poursuivie sur le plan pénal.
Lire la décision en pièces jointes PDF
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Les quadras et la formation
La mise en danger d'autrui condamnée
La Cgt et sa Fédération de la Métallurgie se félicitent de ce résultat acquis grâce à la ténacité des salariés, l'unité syndicale et le travail en commun avec les associations
La direction d'Alstom Power Boilers vient d'être lourdement condamnée par le tribunal correctionnel de Lille pour avoir mis en danger ses salariés en les exposant à l'amiante entre 1998 et 2001 :
· 75 000 euros d'amende pour Alstom
· 9 mois de prison avec sursis pour l'ancien directeur du site et 3 000 euros d'amende
· 10 000 euros de dommage et intérêts payés à chacun des 150 salariés partie civile
La Cgt et sa Fédération de la Métallurgie se félicitent de ce résultat acquis grâce à la ténacité des salariés, l'unité syndicale et le travail en commun avec les associations.
Enfin, un tribunal français reconnaît la responsabilité pénale d'un employeur pour « mise en danger de la vie d'autrui » :
Ce jugement est une juste incitation à la prévention : quand on « grille » un feu rouge, on est passible d'amende même si aucun piéton n'a encore été tué. Il était temps que ce principe qui s'applique au code de la route s'impose également aux entreprises !
En mars 2001, quand Alstom a externalisé cette entreprise à un petit patron qui devait se charger de la fermeture, le groupe pensait passer sous l'étouffoir la présence massive de ce poison. La justice n'a pas été dupe de la manœuvre et a bien ciblé les responsabilités du donneur d'ordres.
Il semblerait que la direction d'Alstom se pose la question d'aller en appel. Il serait pour le moins malvenu que ce groupe prenne cette décision … au moment même où, dans son rapport « développement durable 2005 - 2006 », il affirme : « assurer la santé et la sécurité de nos collaborateurs est la première de nos préoccupations ».
Il est temps que la responsabilité sociale des entreprises, tant vantée aujourd'hui, passe des paroles aux actes.
Congé de paternité
Le 11 août 2005
Des difficultés étant apparues dans le cadre de la mise en œuvre chez CLEMESSY du nouveau droit que constitué le congé de paternité, la CGT a décidé de vous informer sur ces modalités pour faire respecter vos droits.
C'est l'article L122-25-4 du Code du travail qui instaure ce nouveau droit (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 I Journal Officiel du 26 décembre 2001 et l' Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 5 I Journal Officiel du 26 juin 2004)
Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. A l'issue de ce con gé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
L'article D. 122-25 précise qu'en application de l'article L. 122-25-4 , le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant . Ce congé ne peut être reporté au-delà de ces quatre mois dans l'un des cas suivants : hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou en cas de décès de la mère.
Donc pour résumer :
Bénéficiaires
Le congé de paternité est ouvert à tous les pères salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail), ainsi qu'aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l'Etat ou la région, obligatoirement affiliés à un régime de la sécurité sociale).
Le congé de paternité est également ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient. Vous restez dans votre catégorie initiale de demandeur d'emploi.
Autres bénéficiaires
Il est également ouvert, sous réserve d'adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu'aux membres des professions libérales.
Durée du congé de paternité
Le congé de paternité est fixé à 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et à 18 jours en cas de naissance multiples à dater de la naissance de l'enfant.
Ce congé n'est pas fractionnable .
Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant.
Quand prendre son congé de paternité ?
Le congé doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de 4 mois .
Cependant, le père a la faculté (non l'employeur) de reporter ce congé dans 2 cas:
• hospitalisation de l'enfant,
• décès de la mère.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance et lui préciser la date de son retour.
Indemnisation (congé de paternité)
Indemnisation du congé de paternité
Le congé de paternité est indemnisé par la sécurité sociale.
Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Chez CLEMESSY du fait de la subrogation l'employeur maintient le salaire et perçoit le montant des indemnités de la sécurité sociale.
Ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Montant de l'indemnité de paternité
(droit commun hors accord plus favorble comme chez CLEMESSY)
Il est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail.
Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 67,36 EUR (depuis le 1er janvier 2005).
Ce montant est réduit de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% au titre de la CSG.
Cas des demandeurs d'emploi
Ils peuvent être indemnisés :
• s'ils bénéficient, ou ont bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d'une allocation Assédic ;
• ou s'ils ont cessé leur activité salariée depuis moins de 12 mois.
Les règles d'attribution et de calcul de leur indemnité journalière paternité seront déterminées selon l'activité salariée antérieure à leur indemnisation chômage ou à leur cessation d'activité salariée.
Cas des salariés intérimaires ou saisonniers
Ils peuvent être indemnisés s'ils justifient de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date du début du congé de paternité.
S'ils ne remplissent pas les conditions générales d'ouverture de droits applicables au salarié, ils doivent avoir travaillés au moins 800 heures au cours de l'année précédant la date du début du congé de paternité.
L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec :
• l'indemnisation des congés maladie et accidents du travail,
• l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (ASS, AI ou AER),
• l'allocation parentale d'éducation,
• l'allocation de présence parentale.
En cas de problème ou de difficulté n'hésitez pas à contacter vos délégués CGT.
Vos élus CGT